Cabinet médical :ERP de type U, 5e catégorie

Ce que désigne le type U

Le type d'un ERP indique son activité. Le règlement de sécurité contre l'incendie en dresse la liste à son article GN 1 : la lettre U y désigne les établissements sanitaires, aux côtés par exemple du type W pour les bureaux ou du type M pour les magasins.

Un cabinet médical, un cabinet de kinésithérapie, un cabinet dentaire ou un centre de soins sans hébergement entrent dans ce type, puisqu'on y reçoit des patients pour des soins. Le type ne dépend pas de la taille du local : un cabinet d'une pièce reste un établissement de type U.

Ce point a une conséquence pratique. Le seuil qui sépare la 5e catégorie des autres est fixé type par type : un local classé par erreur dans un autre type, par exemple comme bureau, risque d'être jugé avec un seuil qui n'est pas le sien et de ne pas recevoir les bons équipements.

La 5e catégorie et ses seuils

Les ERP sont répartis en cinq catégories selon l'effectif qu'ils peuvent accueillir. Les quatre premières forment le premier groupe ; la 5e regroupe les petits établissements, dont l'effectif du public n'atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité pour leur type.

Pour le type U sans hébergement, ce qui est le cas d'un cabinet, le seuil fixé par l'article PE 2 du règlement de sécurité est de 100 personnes : en dessous, l'établissement relève de la 5e catégorie. Pour la 5e catégorie, le personnel n'est pas compté dans cet effectif.

L'effectif se détermine selon le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d'établissement ou une combinaison de ces éléments (article R143-19). Le classement est proposé par le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant et validé par l'administration.

Les obligations qui en découlent

Un ERP de 5e catégorie relève du livre III du règlement de sécurité (articles PE 1 et suivants), plus léger que celui des grands établissements. Il reste soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, qui s'appliquent à tous les ERP.

• ·Sécurité incendie : dégagements, éclairage de sécurité, extincteur, alarme, selon le livre III. Voir les règles incendie d'un cabinet.
• ·Accessibilité : cheminement, entrée, accueil, circulations, sanitaire adapté. Voir les obligations d'accessibilité.
• ·Registre public d'accessibilité tenu à la disposition du public à l'accueil.
• ·Attestation d'accessibilité pour un établissement existant conforme ; en 5e catégorie, elle peut être une déclaration sur l'honneur (article R165-3).

Le règlement prévoit un régime encore allégé pour les plus petits établissements sans locaux à sommeil. Ses contours ont été retouchés par des arrêtés de fin 2025 et de 2026 : vérifiez la version en vigueur de l'article PE 2 avant d'en tirer une conclusion pour votre local.

Démarches avant ouverture

Créer, aménager ou modifier un ERP demande une autorisation préalable de l'autorité administrative (article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation). Si les travaux demandent un permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation dès lors que l'autorité compétente a donné son accord sur le volet ERP.

1. 01

   Vérifier le classement

   Type U, effectif du public, catégorie : à établir avant de dessiner.

2. 02

   Déposer l'autorisation

   Formulaire 13824, notices d'accessibilité et de sécurité, plans.

3. 03

   Réaliser les travaux autorisés

   Conformément au dossier et aux prescriptions éventuelles.

4. 04

   Constituer les pièces

   Registre public d'accessibilité, attestation, documents de sécurité.

Le détail du dossier, des notices et du cas du changement de destination est expliqué dans la page autorisation de travaux d'un ERP. Pour retrouver l'ensemble des thèmes, revenez aux normes du cabinet médical.

Questions fréquentes

Sources