Accessibilité handicap d’un cabinet médical :les obligations

Qui est concerné

Tous les établissements recevant du public sont concernés, quelle que soit leur catégorie. Un cabinet médical, une maison de santé ou un centre de soins sont des ERP ; leurs exploitants doivent donc respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Le Code de la construction et de l'habitation demande que les ERP soient accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. La définition légale, rappelée par le ministère, couvre les atteintes aux fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Dans l'usage, on lit souvent « normes PMR », pour personnes à mobilité réduite : c'est le même ensemble de règles.

L'obligation porte sur l'établissement exploité, donc sur l'exploitant. Quand un praticien loue un local, le bail et la répartition des travaux entre bailleur et locataire ne changent pas l'obligation vis-à-vis du public : mieux vaut les régler avant la signature.

Les points contrôlés : du trottoir au cabinet

Les arrêtés suivent le parcours du patient. Chaque étape a ses exigences, détaillées article par article.

Les valeurs chiffrées de ces articles (pentes, largeurs, hauteurs) sont réunies dans un tableau sur la page dimensions des sanitaires, rampes et portes, avec la référence de chaque ligne.

Dans un cabinet, deux points demandent une attention particulière. L'entrée depuis la rue, d'abord : une marche ou un seuil suffit à rendre le lieu inaccessible. Le sanitaire ensuite : si des toilettes sont ouvertes aux patients, au moins un cabinet d'aisances adapté est exigé à chaque niveau accessible qui en dispose.

Local existant ou neuf : ce qui change

Les règles ne sont pas les mêmes selon la situation du local. Le texte applicable dépend de la date et de la nature des travaux, ce qu'il faut établir avant de dessiner.

Les exigences pour l'existant sont un peu moins strictes sur certaines dimensions, parce qu'elles tiennent compte des contraintes d'un bâti déjà là : par exemple une pente de rampe admise jusqu'à 6 % au lieu de 5 % en neuf. Le ministère chargé de l'accessibilité rappelle qu'un bâtiment neuf ne peut pas bénéficier d'une dérogation.

La création d'un cabinet dans un local qui avait un autre usage, un commerce ou un logement par exemple, est un cas fréquent. Le local reste dans un cadre bâti existant ; il faut en plus vérifier si le projet constitue un changement de destination au sens du Code de l'urbanisme, ce qui modifie les démarches.

Ce point est détaillé dans la page changement de destination et dossier ERP.

Copropriété et impossibilités techniques

Dans un bâtiment existant, le préfet peut accorder une dérogation à une règle d'accessibilité (article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation). La demande passe par l'avis de la commission compétente.

• ·Impossibilité technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment.
• ·Préservation du patrimoine architectural quand les travaux toucheraient un bâtiment protégé.
• ·Disproportion manifeste entre le coût ou les effets des travaux et l'amélioration apportée.
• ·Refus des copropriétaires : quand l'ERP est situé dans un immeuble d'habitation existant au 28 septembre 2014 et que l'assemblée générale refuse les travaux, la dérogation est accordée de plein droit.

Le cas de la copropriété est fréquent pour les cabinets installés en rez-de-chaussée d'immeuble : une rampe sur les parties communes ou l'élargissement d'une porte d'entrée relèvent du vote des copropriétaires. L'article L164-3 du même code encadre ce refus ; faites vérifier votre situation par le service instructeur avant de bâtir le projet dessus.

Une dérogation porte sur une règle, pas sur l'ensemble du lieu. Le reste du cabinet doit rester accessible. La procédure est décrite dans la page demander une dérogation d'accessibilité.

Les lieux SpacesMed sont conçus pour respecter ces règles ; ce qui vaut pour chacun (accès, sanitaires, stationnement, éventuelles dérogations) est indiqué dans le bloc conformité de la fiche de chaque centre. Pour le cadre général, revenez aux normes applicables aux cabinets.

Questions fréquentes

Sources