Registre public d’accessibilité,attestation et dérogation

Le registre public d'accessibilité

Tout ERP tient un registre public d'accessibilité, créé par le décret du 28 mars 2017 et précisé par un arrêté du 19 avril 2017, qui en fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour. Il informe le public sur l'accessibilité du lieu.

Le registre est consultable sur place, au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée, ou mis en ligne. Dans un cabinet, il se tient donc à l'accueil ou en salle d'attente.

• ·Pour un ERP existant conforme : l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R165-3 du Code de la construction et de l'habitation.
• ·Pour un ERP qui a fait l'objet d'une autorisation de travaux : la notice d'accessibilité déposée avec le dossier.

L'arrêté prévoit d'autres pièces selon la situation de l'établissement ; le guide du ministère les détaille cas par cas. L'attestation annuelle de formation du personnel d'accueil n'est exigée que pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie. Le ministère publie un guide d'aide à la constitution du registre, mis à jour en 2025, et rappelle qu'aucun enregistrement auprès de l'administration n'est demandé.

L'attestation d'accessibilité

Un ERP existant conforme aux règles d'accessibilité le fait savoir par une attestation, prévue à l'article R165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est transmise au préfet du département, avec une copie à la commission communale pour l'accessibilité.

Une attestation qui ne correspond pas à la réalité est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Avant de signer une déclaration sur l'honneur, vérifiez donc chaque point du parcours, du trottoir au sanitaire.

Pour un projet de travaux récent, l'attestation jointe à la déclaration d'achèvement des travaux obéit à un autre texte, l'arrêté du 26 décembre 2023.

L'Ad'AP : où en est-on

L'agenda d'accessibilité programmée, ou Ad'AP, permettait à un exploitant d'ERP non conforme de s'engager sur un calendrier de travaux. Le dépôt d'un nouvel Ad'AP n'est plus possible : le ministère indique que la date limite était le 31 mars 2019.

Le dispositif ne survit que pour les agendas déjà approuvés, suivis jusqu'à leur terme. Pour un cabinet non conforme aujourd'hui, la voie est une autorisation de travaux de mise en accessibilité, avec, si un motif réglementaire s'applique, une demande de dérogation.

Demander une dérogation

Dans un bâtiment existant, le préfet peut accorder une dérogation à une règle d'accessibilité, après avis de la commission compétente (article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation). Le ministère rappelle qu'un bâtiment neuf ne peut pas en bénéficier.

1. 01

   Identifier la règle

   Quelle exigence précise ne peut pas être tenue, et pourquoi.

2. 02

   Choisir le motif

   Technique, patrimoine, disproportion ou refus des copropriétaires.

3. 03

   Justifier

   Pièces techniques, devis, procès-verbal d'assemblée générale selon le motif.

4. 04

   Déposer

   Dans la notice d'accessibilité de l'autorisation de travaux.

5. 05

   Conserver la décision

   Avec les autres pièces d'accessibilité du lieu.

Une dérogation ne porte que sur la règle visée. Elle peut devenir caduque si de nouveaux travaux sont engagés sans demander son maintien. Les motifs eux-mêmes sont présentés sur la page consacrée aux obligations.

Pour comprendre ces motifs, lisez les obligations d'accessibilité et la copropriété. Pour retrouver tous les thèmes, revenez aux normes ERP du cabinet. Chaque centre SpacesMed présente ses propres pièces dans le bloc conformité de sa fiche. Un projet de mise en accessibilité ? Parlons-en.

Questions fréquentes

Sources