Dossier ERP et autorisation de travauxd’un cabinet médical

Quand une autorisation de travaux est nécessaire

Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un ERP ne peuvent être exécutés qu'après une autorisation délivrée par l'autorité administrative. C'est l'article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Pour un cabinet médical, cela vise la création d'un cabinet dans un local nu, le cloisonnement d'un plateau, le déplacement de l'accueil, la création d'un sanitaire, la modification d'une entrée. L'autorisation porte à la fois sur l'accessibilité et, selon l'établissement, sur la sécurité contre l'incendie.

Deux cas se présentent. Si les travaux demandent aussi un permis de construire, le permis tient lieu d'autorisation de travaux, à condition que l'autorité compétente ait donné son accord sur le volet ERP. Sinon, une autorisation de travaux distincte est déposée.

Le contenu du dossier : notices de sécurité et d'accessibilité

Le formulaire en vigueur, vérifié sur entreprendre.service-public.fr, porte le numéro 13824*04 : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Il sert pour tout projet qui n'est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Il est accompagné d'un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie, dont le modèle est fixé par arrêté. Le dossier comporte deux volets.

• ·La notice d'accessibilité : elle décrit comment le projet respecte les règles d'accessibilité, avec les plans correspondants. Si une dérogation est demandée, elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger.
• ·La notice de sécurité : elle décrit les dispositions prises contre l'incendie et la panique, que les vérificateurs consultent ensuite avec les plans et les prescriptions de l'autorisation.
• ·Les plans du projet, qui permettent de suivre le parcours du patient et les dégagements.

Pour certains projets soumis à la réglementation accessibilité, une attestation de respect de ces règles doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Son contenu est fixé par un arrêté du 26 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Les dimensions à faire figurer dans la notice d'accessibilité (portes, rampes, sanitaire adapté) sont reprises sur la page dimensions PMR d'un cabinet.

Changement de destination d'un local

Transformer une boutique, un bureau ou un logement en cabinet médical peut constituer un changement de destination au sens du Code de l'urbanisme. Le code range les constructions en destinations et sous-destinations (articles R151-27 à R151-29), dont le contenu est précisé par arrêté ministériel.

Un changement de destination sans travaux lourds relève de la déclaration préalable (article R*421-17 du Code de l'urbanisme). S'il s'accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade, il relève du permis de construire. Un changement entre deux sous-destinations d'une même destination suit un régime différent.

Dans quelle destination et sous-destination votre ancien local et votre futur cabinet sont-ils rangés ? La réponse dépend de leur usage réel et du plan local d'urbanisme de la commune. Nous ne la tranchons pas ici : demandez-la au service urbanisme de la mairie avant de signer un bail ou un compromis.

Instruction et commissions

La demande est instruite par le maire dans la plupart des cas, par le préfet dans les cas prévus par le code. Le dossier est transmis pour avis à la commission compétente en matière de sécurité et d'accessibilité, qui examine les notices et les plans.

Les délais d'instruction et d'avis sont fixés aux articles R122-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Nous n'avons pas pu établir leur version en vigueur pendant la rédaction : demandez-les au service instructeur lors du dépôt, et ne commencez aucun travail avant la décision.

Après les travaux, le registre public d'accessibilité accueille la notice d'accessibilité du projet. Les pièces à tenir à jour sont décrites sur la page registre public d'accessibilité. Pour l'ensemble des règles, retournez aux normes du cabinet médical.

SpacesMed prépare ces dossiers dans les projets qu'elle conçoit et dont elle conduit les travaux. Présentez-nous votre local pour une première lecture.

Questions fréquentes

Sources