Contrat de collaboration libérale :ce qu’il faut savoir

Ce que dit la loi sur le collaborateur libéral

Le statut de collaborateur libéral est défini par l'article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il vaut pour les professions libérales réglementées, donc pour les professions de santé : infirmiers, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes et les autres.

Le texte retient quatre éléments, qui se retrouvent dans tous les contrats bien rédigés :

• ·le collaborateur exerce la même profession que le praticien avec lequel il signe ;
• ·il n'est pas salarié et travaille sans lien de subordination ;
• ·il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle ;
• ·il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce à titre individuel.

Le contrat doit être écrit, sous peine de nullité. L'article 18 a été modifié depuis 2005, notamment pour prévoir la suspension du contrat en cas de grossesse ou de paternité : lisez la version consolidée en vigueur sur Légifrance plutôt qu'un modèle ancien.

Les clauses essentielles du contrat

La loi impose que le contrat précise sa durée, les modalités de rémunération, les conditions d'exercice de l'activité, en particulier celles qui permettent au collaborateur de satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle, et les conditions de rupture, préavis compris.

À la relecture, vérifiez au minimum ces points :

Les infirmiers trouveront un modèle de contrat publié par l'Ordre national des infirmiers, mis à jour en 2025 ; c'est souvent lui qu'on désigne par « contrat collaboration IDEL ». Les masseurs-kinésithérapeutes disposent du contrat-type de leur Conseil national. Pour les infirmiers qui cherchent ensuite leur propre lieu, la page local infirmier à louer décrit ce que SpacesMed propose.

Rétrocession et redevance

Dans une collaboration, chacun perçoit en principe ses propres honoraires. Le collaborateur verse au titulaire une redevance qui couvre l'usage du cabinet, du matériel et des services communs. Le modèle de l'Ordre des infirmiers prévoit qu'elle soit calculée en pourcentage du chiffre d'affaires du collaborateur ou fixée en somme forfaitaire, et réexaminée chaque année.

Le mot « rétrocession » s'emploie surtout dans l'assistanat et le remplacement, quand c'est le titulaire qui encaisse puis reverse une part des honoraires. Les deux mécanismes ne se confondent pas : avant de signer, identifiez qui encaisse et dans quel sens circule l'argent.

Collaboration, assistanat, remplacement : les différences

Ces trois formes d'exercice ont un point commun : le titulaire reste maître de son cabinet. Elles diffèrent par la patientèle, par la durée et par le texte qui les encadre.

Chez les kinésithérapeutes, l'assistanat libéral est courant et dispose de son propre contrat-type. Le code de déontologie de la profession rappelle que le remplacement est temporaire et personnel, et qu'il ne sert ni à développer l'activité du cabinet ni à remplacer une collaboration ou un assistanat.

Ce guide reste général. Pour un kinésithérapeute qui hésite entre rester assistant et louer son propre cabinet, la comparaison est faite sur la page assistanat kiné ou cabinet en location.

Mettre fin à une collaboration

La rupture suit ce que prévoit le contrat : préavis, cas où il peut être écarté, sort du matériel et de la patientèle. Un contrat silencieux sur ces points est une source de conflit ; c'est pourquoi la loi exige qu'ils y figurent.

Le modèle de l'Ordre des infirmiers prévoit qu'à la fin du contrat, le collaborateur qui veut céder sa patientèle personnelle la propose d'abord au titulaire. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, en 2017, qu'un contrat de collaboration doit être requalifié en contrat de travail lorsque le collaborateur n'a eu ni le temps ni les moyens de développer une clientèle personnelle.

La fin d'une collaboration est souvent le moment de s'installer. Les démarches sont décrites dans le guide des étapes de l'installation libérale. Si vous cherchez un lieu, SpacesMed loue des cabinets à temps plein aux kinésithérapeutes et aux autres professions de santé conventionnées. Les autres guides sont réunis dans l'ensemble de nos guides d'installation.

Questions fréquentes

Sources